Servitudes

Définitions (Dictionnaire Larousse):

  • État de dépendance complète de quelqu'un envers quelqu'un d'autre;
  • Nécessité, obligation qui est ressentie comme une limitation, une atteinte à sa propre liberté.
  • Charge imposée et attachée à un fonds (fonds servant) au profit d'un autre fonds (fonds dominant).
  • Restriction au droit de propriété immobilière instituée au nom de l'intérêt général.

''Une servitude exige une dualité de terrains, c'est-à-dire deux propriétés appartenant à deux propriétaires différents''.

Click Servitudes.pdf link to view the file.