مصطلحات

OBJECTIFS DU CHAPITRE:

1. Identifier les différentes étapes du processus judiciaire, telles que l'assignation en justice, la présentation de preuves, les audiences, les jugements;
2. Se référencer aux nouvelles réformes :

•  La loi n° 22-13 du 12/07/2022, modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative, a institué spécialisé le tribunal commercial compétent 
•  Loi organique n° 22-10 du 9 juin 2022 relative à l'organisation judiciaire ; ainsi que La loi n° 22-07 du 5 mai 2022 portant découpage judiciaire : la création des tribunaux administratifs d’appel ; 
•  Tribunal criminel de première instance- Tribunal criminel d’appel, ainsi que développer d'autre questions approfondies de procédures pénales.